Responsable du traitement

Nom : Mickael Lotissier
Responsable de traitement et de la gestion des données web.

FAIRE UNE DEMANDE D’INFORMATIONS

Finalités du/des traitements

Nous ne traitons que les données envoyés par les clients, il y à à ce jour deux types de formulaires :

– Les formulaires de contact afin que le client soit recontacté par nos vendeurs, notamment pour l’achat d’un véhicule.
– Les formulaires de demande d’assistance sur véhicule, demande de rendez-vous atelier, ou de demande d’essai afin que le client soit également recontacté.

Type de données collectées

La liste des données collectées et conservée sont les suivantes :

Informations Client :

– Nom (Obligatoire)
– Prénom (Obligatoire)
– Adresse Mail (Obligatoire)
– Téléphone (Facultatif)
– Message de contact (Facultatif – Message pré-écrit contenant la référence du véhicule)

Informations Véhicules :

– Marque
– Modèle
– Année
– Kilométrage

Durée de conservation des données

La durée de conservation des données est de 36 mois.

Destinataires des données

Nous conservons les données afin de pouvoir recontacter les client qui ont souhaité être recontacté, les données ne sont pas à destinations de tiers, de régies publicitaires, mais bien à destination de nos équipes de ventes.

Hébergeurs et localisation des données hébergées

Nom de l’hébergeur : Kingsta
Siège Social :

Les données sont conservées par Hostcrush sur un serveur basé en France, retiré dans un fichier local tout les premiers du mois, ou le cas échéant le premier jour travaillé du responsable des données et retirée de la base de donnée en ligne.

Modalités de droit d’accès, de modification et de droit à l’oubli

Les conditions du droit à l’effacement :

Le législateur a entendu limiter l’exercice du droit à l’effacement à certains cas. A cet égard, il ne peut être exercé que lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;
La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement;
La personne concernée s’oppose au traitement, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement
Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite;
Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis;
Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information, soit lorsque la personne était mineure au moment de la collecte de ses données.

L’exercice du droit à l’effacement

Le destinataire de la demande

La demande d’effacement doit être adressée au responsable du traitement qui est le débiteur de l’obligation
Il est donc inopérant de formuler cette demande auprès de la CNIL

La justification de l’identité

Pour accéder à la demande de la personne concernée, le responsable du traitement sera fondé à exiger du demander qu’il justifie son identité.
Il ne devra pas, néanmoins, lui imposer des pièces justificatives qui seraient disproportionnées eu égard à la demande formulée
L’exécution du droit à l’effacement

Délai

A réception de la demande d’effacement, le responsable du traitement devra s’exécuter dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’un mois.
Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
En cas de prorogation du délai de réponse, le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Dans l’hypothèse où le responsable du traitement ne donnerait pas suite à la demande formulée par la personne concernée, il informe celle-ci sans tarder et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction et de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.
En cas de non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel dans un délai d’un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation.

Preuve

L’article 40, I de la LIL prévoit que lorsque l’intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées.
En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable auprès duquel est exercé le droit d’accès sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’intéressé ou avec son accord.

Cas particuliers des données rendues publiques

L’article 17 du RGPD prévoit que lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
L’obligation est ici, non pas de résultat, mais de moyen.

Les limites du droit à l’effacement

Le législateur européen a assorti le droit à l’effacement de plusieurs limites énoncées à l’article 17 du RGPD.

Ainsi, le droit à l’oubli ne s’applique pas :

A l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
Pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
A des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ;
A la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.